PRÉAMBULE

En visitant le site www.style-unique.com ou en y achetant les services qui y sont proposés, vous vous engagez à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après, et à les respecter dans leur intégralité. Notez qu’elles peuvent faire l’objet de modifications, aussi êtes-vous tenu de les consulter régulièrement.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour but de vous informer sur les obligations et les droits des parties, lors de ventes en ligne notamment ; il s’agit d’un contrat électronique.

DÉNOMINATION DES PARTIES

Le Vendeur désigne Nirina Gallinotti, directrice de l’agence Style Unique, dont le siège social est situé à Toulouse.

Le Client désigne toute personne physique ou morale ayant commandé un service ou une prestation auprès de l’agence de conseil en image et relooking Style Unique.

Le Bénéficiaire est la personne qui utilise la prestation vendue par l’agence Style Unique.

La Prestation désigne le service fourni par l’agence Style Unique (Conseil en image personnelle, relooking Femme ou Homme, relooking à la carte…).

OBJET

Le présent texte représente un contrat de vente à distance électronique, qui définit les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposées par l’agence de conseil en image Style Unique.

En faisant l’acquisition d’une prestation sur le site www.style-unique.com, l’acheteur s’engage à avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente énoncées dans le présent texte.

Le contrat représenté par ce texte est conforme à la réglementation en vigueur en France, que ce soit dans le cadre de la Loi dite pour la confiance dans l’économie numérique (loi 2004-575), dans celui de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi 2008-3), ou dans celui des recommandations de l’OCDE concernant le domaine du commerce électronique.

SERVICES  ET  TARIFS

Les services proposés en vente directe par Style Unique sont ceux qui figurent sur le site www.style-unique.com, le jour où ce site est consulté par l’acheteur.

Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par l’agence; néanmoins, la vente d’une prestation conclue au prix affiché sur le site internet de l’agence ne pourra être soumise à une hausse des tarifs après coup. Les prix indiqués sont en Euros non soumis à la T.V.A selon l’article 293b du CGI et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.

Les prix mentionnés correspondent à des prestations standard ; toute demande personnalisée donnera lieu à un devis sur mesure.

PAIEMENT DES COMMANDES

• Toute prestation de conseil en image commandée doit être réglée dans sa totalité avant l’exécution de la prestation.
• Toute somme réglée est non remboursable.
• Vous pouvez effectuer le règlement par carte bleue, virement ou en espèces (Euro)
• L’agence de conseil en image et relooking Style Unique se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande quel que soient leur nature, ou leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due ou en cas d’incident de paiement.
• Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par Le client d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• Le Client devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

Pour une annulation tardive, l’agence prélève la totalité des prestations réservées. Une annulation est considérée comme tardive quand elle a lieu à moins de 3 jours de la date de réservation de la prestation. Cependant, celle-ci peut être reportée à une date ultérieure, en accord avec le Client, et selon les disponibilités de l’agence.

Dans tous les cas, il ne pourra être procédé au remboursement de l’acompte exigé lors de la réservation de la prestation.

DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Dans le cas d’une prestation commandée sur le site, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la prestation n’ait pas été réalisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. La date de la commande commence à compter de la conclusion du contrat, c’est à dire à la réception du paiement partiel ou en totalité.

RÉSERVATION D’UNE PRESTATION DE CONSEIL EN IMAGE

Dés votre prise de rendez-vous, nous mobilisons nos partenaires et nous nous engageons auprès de vous; c’est pourquoi nous vous demandons de faire de même, par le biais d’un acompte.

Par conséquent, toute réservation d’une séance de conseil en image ne sera effective qu’après réception du versement d’un acompte. Celui-ci est égal à 30% du montant total de la prestation, et peut être réglé soit par espèces, carte bleue ou virement. La somme restante de la prestation est à régler avant l’exécution de la prestation de conseil en image.

L’acompte ne sera pas remboursable en cas de désistement, d’oubli ou d’annulation du rendez-vous par le Client.

Toute prestation réservée , puis reportés moins de trois jours ouvrés avant le rendez-vous fera l’objet de frais de dossier d’un montant de 20 euro, sauf cas de force majeure. Une fois cas frais acquittés, un nouveau rendez-vous pourra être fixé.

Chaque partie devra informer son cocontractant dans les meilleurs délais en cas d’événement de force majeure l’empêchant d’effectuer tout ou partie de ses obligations.

RÉALISATION DE LA PRESTATION

Prestations et obligations

Défaut de la prestation: 

La prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, et ne donnerait droit, le cas échéant, à aucun remboursement.

De même, toute prestation non annulée au moins 3 jours à l’avance sera perdue, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du client, selon la législation et la jurisprudence constante.

En cas de retard supérieur à 30 mn, L’agence Style Unique se réserve le droit de ne pouvoir réaliser la prestation dans sa totalité.

Tout temps d’attente du client par l’agence Style Unique sera considéré comme temps entrant dans la prestation commandée.

Déroulement de la prestation:

Préparation de relooking: Le temps passé par L’agence Style Unique à la préparation des séances de coaching/ relooking fait partie de l’accord par l’acceptation de la commande, c’est à dire à la réception du paiement partiel ou en totalité, et est inclus dans le tarif .

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec l’agence Style Unique et à régler les montants dus en amont de tout commencement de la prestation.

Le jour de sa prestation, le Client ou le bénéficiaire (dans le cadre de bon cadeau) ne pourra plus changer le contenu de sa prestation.

Limite des responsabilités

L’agence Style Unique ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, si un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) en empêche la réalisation, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou de catastrophes causées par inondation ou incendie

L’agence ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des résultats des services proposés, dans la mesure où elle est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats.

L’ensemble des prestations sont réalisées à l’agence ou au domicile du Client à l’exception de relooking coiffure qui se déroule chez le coiffeur partenaire/ barbier de l’agence ainsi que l’accompagnement en boutiques qui se déroule dans les magasins et lieux choisis par Style Unique en accord avec le Client et conformément à son budget.

L’agence Style Unique ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de produits durant la prestation de « relooking coiffure » et de « l’accompagnement shopping ».

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté de l’agence Style Unique ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de l’agence Style Unique ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants:

-les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, les barrières de dégel, l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit, les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

L’agence Style Unique informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Frais de déplacement

Dans le cadre des prestations, le Vendeur se déplace à domicile chez le Client sur Toulouse et l’ensemble de son agglomération mais se réserve le droit de facturer un déplacement de plus de 20km du siège au tarif fiscal.

Le relooking et conseil en image

L’agence Style Unique ne saurait être tenue pour responsable en cas de non acceptation de sa nouvelle image.

Style Unique dispose d’une assurance de Responsabilité Civile et Professionnelle. Les Clients doivent posséder leur propre assurance dont ils fourniront une copie si un accident a lieu.

L’agence Style Unique ne sera en aucun cas responsable de:

• toute allergie concernant les différents produits cosmétiques et de maquillage 
• toute allergie concernant l’essayage de vêtements, tissus, matières lors de l’accompagnement shopping 
• du résultat de la prestation réalisée par un tiers (coiffeur, esthéticienne, barbier…).

Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont sans valeur faciale et valables 6 mois à partir de la date d’achat. Seul le bon cadeau original sera accepté par l’agence Style Unique. En cas de perte ou de vol de ce dernier, ni le client ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à une compensation ou à un remboursement .La date est inscrite sur le bon cadeau.

Les bons cadeaux ne peuvent être revendus ni remboursables.

Il est conseillé au bénéficiaire du bon cadeau, de prendre rapidement contact avec notre agence pour prendre rendez-vous. Cela lui permettra d’avoir un choix plus large de dates pour sa séance. En cas de non utilisation de bon cadeau dans le délai de 6 mois, le client ne pourra prétendre à un remboursement.

Réserve de propriété

1) Les documents fournis au Client par Style Unique sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété des ayants droit : il est par conséquent interdit de les reproduire, de les céder, ou de les exploiter sans le consentement des ayants droit.

2) Les services proposés par l’agence, ainsi que les photographies qui sont publiées sur le site www.style-unique.com, ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actes et de leurs conséquences. Ce site, ses représentants et ses partenaires ne pourront être tenus responsables dans le cas d’un usage inapproprié de ses services ou de ses photographies.

3) Toute utilisation, reproduction, revente ou simple communication, écrite ou orale, des services et des contenus proposés par le site www.style-unique.com, pour d’autres fins que votre usage personnel, est formellement interdite sans un consentement écrit de la part des représentants de Style Unique, sous peine de poursuites (article L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

4) Les prestations de conseil en image et relooking s’adressent à des non-professionnels. Il est interdit à tout professionnel du conseil en image ou du coaching en séduction de s’inscrire à une séance de relooking, à une consultation de conseil ou à un cours de séduction en vue d’utiliser, directement ou indirectement, des connaissances, des informations ou un savoir-faire transmis durant la consultation ou l’atelier. En vous inscrivant à une séance, vous déclarez que vous n’êtes pas un professionnel du conseil en image ou du relooking. En cas de fausse déclaration et/ou d’utilisation de notre savoir-faire à des fins commerciales, vous serez de plein droit débiteur envers nous d’une indemnité d’un montant égal à 75 % des recettes générées, pour avoir utilisé notre savoir-faire.

5) La signature de l’autorisation de reproduction et de représentation de photographies lors d’une séance de relooking entraîne l’abandon de vos droits sur les clichés pris pendant cette séance. Toutes les photographies deviennent possession de l’agence Style Unique, qui peut décider de les publier ou non, sur le site ou bien sur un site tiers, ou dans un livre.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

En cas de désaccord, les termes de ces Conditions générales de vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre le Client et l’agence Style Unique.

L’agence se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.